Conditions Générales de Vente
ART ET SERRES
Site : https://www.artetserres.fr
Email : contact@artetserres.fr
SIREN : 978 751 824 – RCS TOULON
Adresse du siège : 11 CHEMIN DES PERES MONFORTAINS, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, FRANCE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions Générales") s’appliquent entre ART ET SERRES (le "Vendeur") et toute personne physique non commerçante (l’"Acheteur") souhaitant effectuer un achat sur le site www.artetserres.fr.
En validant sa commande, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par ART ET SERRES : serres de jardin et accessoires.
Produits vendus uniquement en France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles.
Article 2 – Commandes
2.1 Identification de l’Acheteur
L’Acheteur crée un compte avec une adresse email valide pour commander. En cas d’oubli du mot de passe, un lien de réinitialisation est prévu.
2.2 Validation de la commande
La commande est validée après acceptation des CGV, choix du mode de livraison et du paiement.
ART ET SERRES se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème (paiement, adresse, etc.).
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles de modification mais sont fermes au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, ART ET SERRES se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 4 – Paiement
Moyens acceptés :
- Carte bancaire (3D Secure)
- Chèque
Pour toute commande un acompte de 30% est exigé, non remboursable après lancement de la fabrication.
Article 5 – Livraison
Livraison sous 10 jours à 8 semaines selon les produits. Livraison en limite de propriété ou au pied de l’immeuble.
Pas de livraison en étage ni de pose. Un surcoût peut être appliqué si l’accès est difficile ou restreint.
Article 6 – Transfert de propriété
Les risques sont transférés à l’Acheteur à la remise des produits au transporteur.
Les produits voyagent aux risques de l’Acheteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Délai légal de 14 jours à réception du produit. Le retour est à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Le remboursement intervient dans un délai de 10 jours maximum après réception du retour.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (2 ans)
- De la garantie contre les vices cachés
ART ET SERRES remplacera ou remboursera tout produit non conforme ou défectueux.
Toute réclamation doit être faite par écrit.
Article 9 – Réserve de propriété
ART ET SERRES reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral.
En cas d’impayé, les produits devront être restitués à la première demande.
Article 10 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
Pour toute demande : contact@artetserres.fr
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.artetserres.fr est la propriété exclusive d’ART ET SERRES.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 12 – Pose & étanchéité
Si le support fourni par le client n’est pas conforme, un forfait de déplacement et de montage peut être facturé.
ART ET SERRES n’effectue pas d’étanchéité au sol ni contre les murs.
Pour les serres adossées, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour assurer l’étanchéité (notamment au niveau de la faîtière).
Article 13 – Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 14 – Litiges
Pour tout litige entre professionnels ou commerçants, les tribunaux de TOULON seront seuls compétents.
Article 15 – Acceptation de l’Acheteur
En commandant sur le site www.artetserres.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les informations précontractuelles obligatoires mentionnées aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Annexe – Garantie légale
Article L217-4 Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Article L217-5 Code de la consommation :
Le bien est conforme s’il correspond à la description donnée, est propre à l’usage habituel, présente la qualité annoncée par le vendeur ou attendue.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
Dernière mise à jour : janvier 2026