Conditions Générales de Vente
ART ET SERRES
Site : https://www.artetserres.fr
Email : contact@artetserres.fr
SIREN : 978 751 824 – RCS TOULON
Adresse du siège : 11 CHEMIN DES PERES MONFORTAINS, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, FRANCE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions Générales") s’appliquent entre ART ET SERRES (le "Vendeur") et toute personne physique non commerçante (l’"Acheteur") souhaitant effectuer un achat sur le site www.artetserres.fr.
En validant sa commande, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par ART ET SERRES : serres de jardin et accessoires.
Produits vendus uniquement en France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles.
Article 2 – Commandes
2.1 Identification de l’Acheteur
L’Acheteur crée un compte avec une adresse email valide pour commander. En cas d’oubli du mot de passe, un lien de réinitialisation est prévu.
2.2 Validation de la commande
La commande est validée après acceptation des CGV, choix du mode de livraison et du paiement.
ART ET SERRES se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème (paiement, adresse, etc.).
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles de modification mais sont fermes au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, ART ET SERRES se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 4 – Paiement
Moyens acceptés :
- Carte bancaire (3D Secure)
- Chèque
Pour toute commande un acompte de 30% est exigé, non remboursable après lancement de la fabrication.
Article 5 – Livraison
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine (hors Corse et Dom Tom) dans un délai de 10 jours à 8 semaines selon les produits (délai précisé par le vendeur lors de la commande) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison s’entend du dépôt du Produit devant le domicile de l’Acheteur ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. L’Acheteur sera donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits à son domicile.
Dans le cas des livraisons de serres en verre de grandes tailles, nous contacterons les clients afin de valider l’accès. Si l’adresse de livraison n’est pas accessible par les véhicules des transporteurs, nous nous efforcerons de trouver une solution de livraison qui pourra engendrer un surcoût au client.
Le transporteur contactera directement l’Acheteur afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).
Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur par email à l’adresse contact@artetserres.fr afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du CLIENT sur le SITE accessible depuis son compte client. Le renvoi des produits doit être accompagné d’une copie du bon de commande, de la facture d’achat et du formulaire de rétractation. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de DIX (10) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
Article 8 – Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet www.artetserres.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 – Réserve de propriété
Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d’une mise en demeure. Le CLIENT s’engage, tant que la totalité du prix n’a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.
Article 10 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
Pour toute demande : contact@artetserres.fr
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.artetserres.fr est la propriété exclusive d’ART ET SERRES.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 12 – Pose & étanchéité
Si le support fourni par le client n’est pas conforme, un forfait de déplacement et de montage peut être facturé.
ART ET SERRES n’effectue pas d’étanchéité au sol ni contre les murs.
Pour les serres adossées, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour assurer l’étanchéité (notamment au niveau de la faîtière).
Article 13 – Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 14 – Litiges
Pour tout litige entre professionnels ou commerçants, les tribunaux de TOULON seront seuls compétents.
Article 15 – Acceptation de l’Acheteur
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, ART ET SERRES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
Annexe – Garantie légale
Article L217-4 Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Article L217-5 Code de la consommation :
Le bien est conforme s’il correspond à la description donnée, est propre à l’usage habituel, présente la qualité annoncée par le vendeur ou attendue.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
Dernière mise à jour : janvier 2026